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GPA et filiation : Le gouvernement suspendu à une décision de la Cour de cassation

En plein débat sur la loi de bioéthique, le gouvernement a admis mardi la nécessité de clarifier "l’état du droit" pour les enfants nés à l’étranger de mère porteuse - pratique prohibée en France - tout en assurant être "suspendu" à une importante décision à venir de la Cour de (...)

Voir en ligne : http://reloaded.e-llico.com/article...

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