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Non, il n’y aura pas de transcription automatique de la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger

, par Youen Tanguy

La ministre de la Justice devrait prochainement envoyer une circulaire pour rappeler les « règles de droit » en matière de double filiation des enfants nés de GPA à l’étranger. C’était un engagement de campagne d’Emmanuel Macron : la reconnaissance de la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger. Ce (...)

Voir en ligne : https://tetu.com/2019/09/10/non-il-...

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